Archives des Conditions Générales de Vente valables du 19 septembre 2014 au 14 août 2016

Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. L'utilisateur dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.


ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES - OBJET - DESIGNATION DES PARTIES

Le présent site est édité par Florence LERECLUS dont l'activité est déclarée sous le n° SIRET 517 547 691 00033, domiciliée 35 bis, avenue Hubert Dubedout 33270 FLOIRAC; autres coordonnées: tél 09.81.30.12.20 (messagerie si indisponible), mél contact@centre-neurofeedback-bordeaux.fr (ci-après désigné " Le Centre de Neurofeedback Bordeaux Rive-Droite ") .

Le présent site est hébergé par la société Jimdo GmbH Stresemannstr.375 22761 Hamburg, Germany.

Le présent site a pour objet la promotion et la vente de séances de neurofeedback dynamique (ci-après désignée " Le Service ") via l'adresse URL http://www.centre-neurofeedback-bordeaux.fr (ci-après désigné le " Site ").

La commande en ligne sur le Site, d'un Service implique l'acceptation sans réserve par l'utilisateur (ci-après désigné le " Client ") des présentes Conditions Générales de Vente, qui reconnaît du même fait en avoir pleinement pris connaissance.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du prestataire chargé d'enregistrer les transactions de paiement en ligne du Site et, sauf s'il en apporte la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part du Client qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, à savoir être majeur, et ne pas être sous le coup d’une mesure de protection des majeurs de type tutelle ou curatelle. Dans le cas contraire, Le Service reste accessible au Client sous réserve de l'accord écrit de son représentant légal, de son tuteur ou de son curateur, avec transmission via tout moyen de communication, des pièces justificatives de la capacité de ce dernier.
Le Client doit en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.


ARTICLE 2 : PRESTATIONS - DROITS - OBLIGATIONS

Les caractéristiques des Services proposés sont détaillées sur le Site.
En cas de force majeure (panne matérielle, lieu rendu impropre à l’accueil du public par un aléa d’intempérie…), Le Centre Neurofeedback Bordeaux Rive-Droite se réserve le droit de repousser dans le temps la réalisation du Service. Le client en serait prévenu immédiatement par courrier électronique. Un remboursement serait réalisé sur demande si le Client n'acceptait pas le report.


ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs indiqués sur le Site sont Toutes Taxes Comprises (sauf mention spéciale) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.


ARTICLE 4 : MODE D'ACHAT - RETRACTATION - ANNULATION - REMBOURSEMENT

La procédure de réservation en ligne fonctionne comme suit : après avoir choisi Le Service en fonction de ses caractéristiques et de son coût, le Client est invité à cliquer sur le bouton " Je réserve mon rendez-vous " ou " Je réserve mon forfait… " reprenant également le prix.

Comme indiqué précédemment, cette action de validation d'achat vaut prise de connaissance et pleine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client a la faculté d'exercer son droit de rétractation sous 14 jours calendaires tel qu'énoncé par les articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation. Pour cela, il doit en faire la demande grâce au bordereau de rétractation (téléchargeable en bas de page). Toute somme déjà encaissée sera alors remboursée dans les meilleurs délais.

Toutefois, conformément à l'article L121-21-8, le droit de rétractation n'est plus acquis dans le cas d’une séance achetée en ligne à l’unité et effectuée avant la fin du délai de rétractation, et dans le cas d’un forfait multi-séances acheté en ligne et dont le client a commencé à profiter avant la fin du délai de rétractation. Dans les deux cas le client en est informé clairement sur le moment.

Dans le cadre des forfaits multi-séances, le Client bénéficie de la Garantie Liberté qui lui permet d'une part de réaliser l'ensemble des séances sur une période allant jusqu'à un an à compter de la date d'achat, et d'autre part de prétendre au remboursement des séances non effectuées lorsqu'il le souhaite, sous réserve que sa demande intervienne dans l'année de la date d'achat. Le remboursement est calculé après déduction du nombre de séances effectuées au prix moyen unitaire du forfait immédiatement inférieur.

ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT

Pour offrir un maximum de confort et de sécurité au Client, le Centre de Neurofeedback Bordeaux Rive-Droite a choisi de déléguer l'encaissement des paiements en ligne à la société Paypal dont les Conditions d'Utilisation sont consultables à l'adresse URL suivante : https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full&locale.x=fr_FR.
Le Client a ainsi la possibilité de payer Le Service choisi par différents types de cartes bancaires ou privatives, ou depuis son compte Paypal.
D'autre part, le Client a la possibilité de souscrire et payer Le Service choisi par carte bancaire, chèque ou espèces au Centre de Neurofeedback Bordeaux Rive-Droite, son achat n’étant alors plus dans le cadre du commerce électronique.


ARTICLE 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Centre de Neurofeedback Bordeaux Rive-Droite 35 bis, avenue Hubert Dubedout 33270 FLOIRAC.
La collecte d'informations nominatives est déclarée à la CNIL sous le n°1555604.


ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site. L'éditeur s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Centre de Neurofeedback Bordeaux Rive-Droite 35 bis, avenue Hubert Dubedout 33270 FLOIRAC ou par mél contact@centre-neurofeedback-bordeaux.fr.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Centre de Neurofeedback Bordeaux Rive-Droite en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.